Cet article est une synthèse de la publication et contribution de Valérie Peugeot au colloque de Cerisy qui a eu lieu en Septembre 2016.

Le titre de l’article initial est : FACILITATRICE, PROTECTRICE, INSTITUANTE, CONTRIBUTRICE : LA LOI ET LES COMMUNS

L’article est dense et suppose une première approche des communs. Il montre comment « des initiatives législatives récentes montrent qu’une reconnaissance explicite des communs est possible« .

Pour cela, l’auteure analyse comment la notion de communs est entrée dans la loi, sans que pour cela le mot soit nommé, par le biais de 5 articles, même si les 2 derniers sont surtout un mélange de faux espoirs et de petites avancées :

  1. la loi ALUR, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Duflot II, adoptée le 26 mars 2014. Elle rend possible la mise en place d’organismes fonciers solidaires grâce à 4 innovations juridiques qui créent un faisceau de droits :
    1. dissociation de la propriété et du bâti et du foncier
    2. bail rechargeable (donc de facto perpétuel)
    3. conditions de cession fixées en amont
    4. gestion sur un mode collectif (gouvernementalité tri-partite familles / voisins / pouvoirs publics)

    Pour l’auteure, « nous sommes ici dans un cas de commun relativement pur« .
    La loi crée également  2 statuts qui vont sécuriser juridiquement les personnes qui s’engagent dans l’habitat participatif : la société d’attribution et d’autopromotion et la coopérative d’habitants (le second ramenant aux communs).

  2. loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), dite loi Hamon. Dans cette loi, 5 éléments participent à la mise en avant des communs :
    1. la définition de l’ESS est sortie d’une approche statutaire (réservée à certaines structures seulement) pour aller vers une définition par les finalités (un but autre que le seul partage des bénéfices), ce qui permet ainsi à des structures porteuses de communs (y compris des entreprises commerciales) de s’en emparer pour aménager leur statut.
    2. l’ancrage juridique du concept d’innovation sociale : ce constat d’impuissance du marché et de l’action publique inscrit dans la loi ouvre l’espace pour légitimer les communs.
    3. l’encouragement du secteur coopératif qui est un des statuts les plus intéressants pour les communs qui ont besoin de s’institutionnaliser
    4. l’encouragement aux coopératives d’activités et d’emplois (CAE) : c’est un début de réponse à la situation d’une économie qui tend à atomiser et isoler le travailleur en repensant le travail comme un commun.
    5. l’encouragement des monnaies locales qui étaient jusqu’ici tolérées.
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  3. loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015 + ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité (financement participatif, autoconsommation collective : les énergies renouvelables produites et / où consommées en commun). On voit se construire une approche polycentrique et ascendante. Des communautés se mettent en action de manière distribuée. Des petits fragments de cette loi participent à l’émergence des communs de la transition énergétique  :
    1. l’encouragement au financement participatif de la production d’énergie renouvelable : l’auteure considère que le fait que des communautés d’acteurs puissent se mobiliser en amont pour de la production distribuée est un début de gouvernance en commun, même si c’est un balbutiement.
    2. l’autoconsommation est instituée par cette loi qui promeut l’autoconsommation individuelle mais aussi collective. Des collectifs d’acteurs producteurs d’énergie peuvent re-consommer l’énergie produite en circuit court. Il s’agit d’un commun en production et en consommation.
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  4. loi dite de reconquête de la biodiversité du 20 juillet 2016 : elle limite les pratiques de brevetage du vivant, plus spécifiquement pour les semences. « Indirectement, la loi renforce le domaine public puisqu’elle institue de l' »inappropriable«  et en protégeant les droits d’usage associés« . Cela ouvre ouvre la voie à des communs environnementaux volontaires.
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  5. loi pour une république numérique, dite loi Lemaire, du 20 juillet 2016. 7 avancées sont repérées :
    1. ouverture par défaut des données publiques, ce qui nourrit les communs informationnels
    2. encouragement à l’utilisation des logiciels libres et systèmes ouverts par l’administration
    3. introduction du concept de « données d’intérêt général » transmissibles dans un format ouvert et librement réutilisable, ce qui ressemble à une mise en commun de données de source privée. 
    4. inscription dans la loi de l’open access (même s’il n’est pas obligatoire)
    5. text and data mining : faculté qu’ont les chercheurs d’effectuer des recherches dans des textes qui sont encore sous droits d’auteur
    6. liberté de panorama partielle : les photographies ne peuvent être qu’à usage non commercial.
    7. principe de neutralité du Net consacré juridiquement

Malgré toutes cas avancées plus ou moins concrètes, le terme de « commun » reste interdit d’énonciation explicite dans la loi pour le moment. Mais on peut s’en passer. Il suffit de considérer combien d’initiatives font déjà du commun sans le savoir…

Ecouter Valérie Peugeot (Source : Coop des communs) :

 

Photo d’illustration : darius norvilas sur Flickr, CC BY-NC 2.0

2 Commentaires La loi et les communs

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